L’actualisation de la nouvelle loi sur les baux commerciaux a suscité une grande discussion ces dernières années. La loi Pinel joue un rôle important dans le changement des baux commerciaux.
Une nouvelle approche pour les commerciaux
Depuis ces derniers temps, notamment en 2014, les charges financières sur les loyers prennent une grosse part du budget d’une société et ces dernières ne cessent d’augmenter. Même si la charge de rénovation revient aux locataires, il y a toujours une hausse allant jusqu’à dix pourcent que la loi Pinel impose. En tout cas, cette augmentation du loyer ne dépassera pas celle de l’indice de référence en vigueur.
Règlements sur les entrées et sorties du bail
Un état des lieux est obligatoire pendant et après les baux commerciaux effectués. Tout cela dans le but d’éviter une mésentente lors du départ du locataire ou encore entre les deux parties. Sans oublier que pendant le bail, un inventaire sera fait tout au long de cette période. Donc, le preneur ne sera plus contraint de faire un état annuel à la fin de l’année.
Qu’est-ce qu’un bail précaire ?
Parfois, une entreprise peut rencontrer des difficultés financières au cours de la location et le contrat convenu pose un grand problème. Si le preneur n’est pas sûr de la durée de son engagement, il pourra donc faire un bail précaire. Cette option peut se faire en trois ans, mais pas moins ni plus. Cette dernière non plus ne peut pas être renouvelée. En tout cas, les deux parties ne peuvent résilier le contrat avant le bail précaire convenu. Par ailleurs, si le preneur part avant même de finir le bail, il sera donc contraint de payer tous les loyers convenus jusqu’au dernier centime.