{"id":908,"date":"2017-06-29T12:26:39","date_gmt":"2017-06-29T12:26:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.gfh-immobilier.com\/?p=908"},"modified":"2017-06-29T12:26:39","modified_gmt":"2017-06-29T12:26:39","slug":"location-immo-tout-savoir-sur-le-trouble-de-jouissance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gfh-immobilier.com\/location-immo-tout-savoir-sur-le-trouble-de-jouissance\/","title":{"rendered":"Location immo: Tout savoir sur le trouble de jouissance"},"content":{"rendered":"

La jouissance du logement en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des locataires doit \u00eatre respect\u00e9e par les bailleurs lors d’une location immobili\u00e8re. En contre partie, les occupants ont le devoir de veiller aux bons entretiens du lieu et garder la tranquillit\u00e9 dans le voisinage. En quoi consiste donc le trouble de jouissance ?<\/p>\n

Tentative de d\u00e9finition du trouble de jouissance<\/h2>\n

\"\"Le trouble de jouissance peut \u00eatre per\u00e7u sous deux angles diff\u00e9rents dans le domaine de la location immobili\u00e8re. D’un c\u00f4t\u00e9, on dit qu’il y a un trouble de jouissance lorsque le propri\u00e9taire emp\u00eache \u00e0 ses locataires de vivre paisiblement leur vie dans le logement. En effet, le bailleur \u00e0 le devoir et l’obligation de faire en sorte qu’il n’y ait aucun \u00e9l\u00e9ment qui peut entraver aux bons vivres du locataire. Ce principe est d’ailleurs r\u00e9git par l’article 1719 du Code civil. D’un autre c\u00f4t\u00e9, les locataires qui cr\u00e9ent des probl\u00e8mes notables vis-\u00e0-vis de son voisinage et\/ou de son bailleur entrent \u00e9galement dans le cadre de trouble de jouissance. Selon l’article 1728 du Code civil, les locataires ont le devoir de faire usage du logement de mani\u00e8re raisonnable. Dans le cas contraire, on peut noter un abus de jouissance.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes formes de troubles de jouissances des propri\u00e9taires<\/h2>\n

\"\"Selon la loi, les bailleurs sont tenus de mettre \u00e0 la disposition des locataires un logement qui ne pr\u00e9sente pas d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts qui peuvent emp\u00eacher de vivre sereinement. Voici donc quelques exemples repr\u00e9sentatifs des troubles de jouissance impliquant les bailleurs : r\u00e9novation du logement sans avoir obtenu l’accord des locataires actuel du logement, l’invasion du logement sans la permission des occupants, refus de mettre en place les diff\u00e9rentes installations indispensables aux conforts de base (distribution d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9, syst\u00e8me de chauffage, isolation, …) ou encore la proposition d’un logement insalubre (pr\u00e9sence d’amiante, infestation de nuisibles, mauvaises hygi\u00e8nes,…).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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